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Sauf exception, les démarches suivantes sont à accomplir pour toutes les opérations suivantes relatives aux moyens de cryptologie :
Les moyens de cryptologie « grand public » s’exportent librement, sans autorisation d’exportation de l’ANSSI ni licence du SBDU.
Comment obtenir le statut grand public ?
Pour être classé « grand public », un moyen de cryptologie doit satisfaire aux trois conditions fixées par le décret 2007-663 (point 3 de l’Annexe II). Le classement est soumis à validation de l’ANSSI. Il doit être demandé par le fournisseur au moment de la déclaration (voir FAQ).
Des exemptions existent pour certaines catégories de produits et certaines opérations.
Important : Cette liste reste indicative. L’annexe I du décret 2007-663 du 2 mai 2007 et la catégorie 5 partie 2 de l’Annexe I du règlement délégué (UE) n° 1382/2014 sont les textes qui font foi.
| Catégorie de produits | Formalités liées au « moyen de cryptologie » (par le fournisseur auprès de l’ANSSI) |
Formalités liées au classement « double usage » (par l’exportateur auprès du SBDU) |
|---|---|---|
| Équipement assurant exclusivement des fonctions d’authentification et de contrôle d’intégrité | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Carte à puce grand public (Carte bancaire, carte SIM, décodeur TV, passeport électronique, etc.) | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Récepteur de télévision ou de radiodiffusion | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Équipement bancaire | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Téléphone GSM grand public | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Téléphone sans fil grand public | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Protection contre la duplication | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Lecteur audio-video | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Station de base GSM et Wifi | Exemption pour la fourniture, l’importation en France et le transfert intra UE | Demande de licence d’exportation |
| Équipement bluetooth | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Équipement d’administration, de gestion et de configuration | Exemption pour la fourniture, l’importation/transfert intra UE en France | Demande de licence d’exportation |
| Clé de petite taille (< 56 bits pour les algorithmes symétriques) | Exemption pour le transfert et l’exportation depuis la France | Pas de demande de licence d’exportation |
| Système de modulation ultra large bande sans caractéristique contrôlée | Exemption pour le transfert et l’exportation depuis la France | Pas de demande de licence d’exportation |
| Pour utilisation personnelle de celui qui procède à l’opération | Exemption pour toute opération | Pas de demande de licence d’exportation |
| Pour test et développement effectué par celui procède à l’opération | Exemption pour l’importation / transfert intra UE en France | Demande de licence d’exportation |
| Équipement ne relevant pas du domaine des TIC (réseau, informatique, communication, SSI) et pour lequel la cryptologie est uniquement en support | Exemption pour transfert et l’exportation depuis la France | Pas de demande de licence d’exportation |
| Légende | |
| Pas d’exemption de formalité | |
| Exemption de formalité pour certaines opérations | |
| Exemption de formalité pour toute opération | |
Considérés comme des biens « très sensibles » par la règlementation européenne, les moyens de cryptanalyse sont soumis à un contrôle plus strict que les autres moyens de cryptologie. Leur exportation est subordonnée à l’obtention d’une licence, y compris pour les transferts intracommunautaires.
