Textes de référence

Règlementation applicable aux opérations relatives aux moyens de cryptologie

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique – Titre III De la Sécurité dans l’économie numérique – Chapitre Ier Moyens et prestations de cryptologie
• Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et prestations de cryptologie
• Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage
• Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie

Règlementation relative au contrôle des exportations de biens et technologies double usage

• Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
• Règlement délégué (UE) no 1382/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » avec le lien suivant
• Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
• Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage