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FAQ

  • Comment constituer un dossier ?

    Les formulaires à utiliser sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’ANSSI, rubrique « constituer un dossier de déclaration et de demande d’autorisation ».
    Attention : penser à consulter la notice explicative pour correctement remplir les champs des formulaires.

    Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

    • présentation de la société
    • extrait KBis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les sociétés étrangères)
    • brochure commerciale
    • descriptif technique
    • guide utilisateur du moyen de cryptologie. Le format électronique est préféré pour les pièces à joindre.

    Le dossier est à envoyer à l’ANSSI en format papier en double exemplaire.

  • Une même attestation/ autorisation d’exportation est-elle valable pour plusieurs moyens de cryptologie ?

    Non, les attestations/autorisations ANSSI ne valent que pour les moyens de cryptologie concernés spécifiquement par la déclaration/autorisation pour lesquels elles ont été délivrées.

    Toutefois, les attestations/autorisations ANSSI restent valable pour les versions ultérieures du moyen de cryptologie pour lequel elles ont été délivrées lorsque les fonctionnalités cryptographiques du moyen restent inchangées.

  • Je suis fournisseur et je commercialise une gamme de moyens de cryptologie utilisant la même cryptologie. Puis-je procéder à une déclaration/demande d’autorisation « globale » auprès de l’ANSSI ?

    Oui, il est possible de procéder à une déclaration/ une demande d’autorisation pour l’ensemble d’une gamme de moyens de cryptologie lorsque :

    • La gamme répond à une dénomination générique (ex : Série xx)
    • La cryptologie est identique pour tous les moyens de la gamme
    • Des informations expliquant la manière dont la nomenclature de la gamme est construite sont disponibles.

    Se référer à la notice explicative (en cours d’élaboration) pour plus de détails.

  • En cas de changement de dénomination d’un produit déjà déclaré, que dois-je faire ?

    Il est inutile de déposer un nouveau dossier.

    Il suffit d’adresser un courrier à l’ANSSI mentionnant le numéro de dossier de l’attestation/ autorisation d’exportation correspondante et informant du changement de dénomination commerciale du moyen de cryptologie concerné. Le courrier doit également attester que la cryptologie du moyen reste inchangée.

  • Combien de temps à l’avance dois-je faire mes démarches auprès de l’ANSSI ?

    Il est conseillé d’anticiper les délais règlementaires de délivrance des documents ANSSI (qui sont théoriquement de 1 mois pour la déclaration, 2 mois pour les demandes de classement grand public et 4 mois pour la demande d’autorisation d’exportation).

    Il est conseillé d’accomplir simultanément la déclaration / la demande d’autorisation auprès de l’ANSSI, quand bien même le fournisseur n’exporte pas lui-même le produit depuis la France. Cela permettra aux exportateurs de gagner du temps au moment de leurs démarches auprès du SBDU.

  • Je suis distributeur/ exportateur. Comment savoir si le produit que je commercialise est contrôlé ?

    Contacter le fournisseur. Le classement d’un moyen relève de sa responsabilité. Il lui appartient de procéder à l’analyse de son moyen de cryptologie au regard de la règlementation en vigueur, le cas échéant en sollicitant l’expertise des autorités compétentes.

  • Je suis distributeur/ exportateur. Mon produit comporte de la cryptologie. Comment puis-je obtenir les documents ANSSI ?

    Contacter le fournisseur. Les démarches à effectuer auprès de l’ANSSI lui incombent, y compris lorsque le fournisseur est situé à l’étranger. Il est tenu de communiquer les attestations de déclaration/demande d’autorisation délivrées par l’ANSSI à ses clients. À défaut, il est tenu d’accomplir auprès de l’ANSSI les démarches qu’impose la règlementation,

    En cas de difficulté, contacter l’ANSSI.

    Attention : les formalités peuvent également être accomplies par le primo-importateur ou un exportateur du moyen de cryptologie, à condition qu’il soit en mesure de fournir les informations techniques relatives au moyen.

  • Pour l’exportation, l’ECCN américain d’un produit permet-il de définir son classement en France ?

    Non, il n’y pas de correspondance stricte entre le classement d’un produit en application de la règlementation américaine et de la règlementation européenne. Pour exporter un moyen de cryptologie depuis la France, il est donc nécessaire de classer le produit au regard de la règlementation européenne. Contacter le SBDU pour toute information complémentaire.

    Si le produit relève de la Catégorie 5 partie 2 de l’Annexe I du Règlement (UE) N°428/2009 du Conseil (modifié par le Règlement n°388/2012), le contrôle des opérations relatives aux moyens de cryptologie s’applique également. Le fournisseur est alors tenu d’accomplir ses démarches auprès de l’ANSSI.

    Attention : en conséquence, un produit classé 5A992 aux États-Unis n’est pas automatiquement classé « grand public » en France. Le fournisseur est tenu d’en demander le classement auprès de l’ANSSI (voir rubrique Obtenir le statut grand public). Toutefois, le classement américain peut donner des indications à l’ANSSI pour l’examen des demandes de classement. Ne pas hésiter à communiquer les décisions du BIS (Bureau of Industry and Security, Department of Commerce) lors des démarches auprès de l’ANSSI.

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