Publication du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale

La loi de programmation militaire (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013) a introduit d’importantes dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale.

Ces nouvelles dispositions permettront de renforcer significativement la sécurité de ces opérateurs dont le rôle est primordial pour le fonctionnement de la Nation.
Le décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 [hyperlien] précise les conditions dans lesquelles :

• sont fixées les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale ;
• sont mis en œuvre les systèmes de détection d’événements affectant la sécurité de ces systèmes d’information ;
• sont déclarés les incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d’information ;
• sont contrôlés ces systèmes d’information.

Les critères permettant aux opérateurs d’identifier les systèmes d’information soumis à ce nouveau dispositif, les règles de sécurité informatique qui s’y appliqueront et les modalités de déclaration des incidents les affectant seront fixés par des arrêtés sectoriels.
Compte tenu de la diversité et de la complexité des environnements dans lesquels ces opérateurs interviennent, l’ANSSI a choisi de mener les travaux de préparation de ces arrêtés en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Dans ce cadre, a été mis en place, pour chaque domaine d’activité*, un groupe de travail réunissant les opérateurs d’importance vitale, le ministère coordonnateur et l’ANSSI, dans le but de définir des règles de sécurité à la fois efficaces du point de vue de l’accroissement de la cybersécurité, adaptées aux spécificités des divers métiers et soutenables humainement et financièrement par les opérateurs d’importance vitale.
Les arrêtés sectoriels seront publiés courant 2015, en fonction de l’avancement de ces travaux.

*Communications électroniques, approvisionnement en énergie électrique, gaz, hydrocarbures pétroliers, gestion de l’eau, transports, produits de santé, espace, alimentation, finances…

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